7 situations dans lesquelles vous pouvez résilier un bail commercial avant son terme

March 1, 2024

Un bail commercial est généralement conclu pour une durée minimale de 9 ans. Cependant, il existe plusieurs circonstances dans lesquelles il peut être résilié avant son échéance. Dans cet article, nous examinerons ces situations.

  1. Résiliation anticipée à la fin d'une période triennale

    À la fin de chaque période triennale (tous les 3 ans), le locataire a le droit de demander la résiliation anticipée de son contrat. Pour cela, le locataire doit donner congé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre recommandée électronique (LRE) pour plus de rapidité, en respectant un préavis de 6 mois. Dans ce cas, le locataire n'est pas tenu de justifier sa décision.

    Note importante : Dans certains cas, le bail commercial peut contenir une clause qui empêche le locataire de résilier par anticipation. De plus, depuis l'entrée en vigueur de la Loi Pinel, le locataire peut donner congé en utilisant une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre recommandée électronique (LRE).
  1. Résiliation amiable

    Pendant la durée du bail, les parties peuvent convenir d'une résiliation anticipée du bail commercial de manière amiable. Ce type de résiliation n'est pas soumis aux conditions de forme et de délai prévues par le Code de commerce. En effet, les conditions de résiliation sont librement négociées entre les parties. Par exemple, le propriétaire peut demander le versement d'indemnités.
  2. Résiliation anticipée en cas de départ à la retraite

    Le locataire a le droit de donner congé à tout moment en cas de départ à la retraite. Pour cela, le locataire doit informer le propriétaire par LRAR ou LRE au moins 6 mois avant la date prévue de son départ.
  3. Résiliation anticipée en cas de manquement du locataire

    Dans le cadre d'un bail commercial, le locataire est tenu de respecter un certain nombre de règles strictes. Lorsque le locataire ne respecte pas l'une de ses obligations sans qu'une clause résolutoire ne soit prévue, le propriétaire a le droit de demander en justice la résiliation anticipée du bail commercial. Par exemple, le locataire peut avoir sous-loué tout ou partie du local commercial sans l'autorisation préalable du propriétaire. Le juge décidera si la demande du propriétaire est recevable pour prononcer ou non la résiliation anticipée du bail commercial.
  4. Résiliation anticipée par le biais d'une clause résolutoire

    Le bail commercial peut également être résilié de manière anticipée si le locataire ne respecte pas une obligation contractuelle pour laquelle une résiliation automatique en cas de non-exécution est prévue. Contrairement à la résiliation pour manquement du locataire, la résiliation anticipée en vertu d'une clause résolutoire est automatique si elle est claire et sans équivoque. Ainsi, elle ne dépend pas de l'appréciation du juge.

    Pour que le propriétaire puisse invoquer la clause résolutoire, il doit d'abord adresser une mise en demeure au locataire par l'intermédiaire d'un huissier, puis respecter un éventuel délai de grâce que le locataire peut demander pour régulariser la situation.
  5. Résiliation automatique

    Dans certaines circonstances exceptionnelles, telles que la destruction du local commercial ou la survenue d'un événement prévu dans le contrat, le bail commercial peut être résilié automatiquement. Cependant, le contrat ne prendra fin qu'à la fin des 9 ans et après une notification par LRAR ou LRE, au moins 6 mois avant son expiration.
  6. Droit de reprise du propriétaire

    Le bailleur a le droit de reprendre possession du local commercial dans les cas suivants :

    Démolition de l'immeuble.
    Reconstruction de l'immeuble.
    Surélévation de l'immeuble.
    Exécution de travaux prescrits ou autorisés pour rénover l'immeuble.

    Dans ces cas, le bailleur peut exercer son droit de reprise, ce qui peut entraîner le paiement d'une indemnité d'éviction au locataire. Pour exercer ce droit de reprise, le bailleur doit donner congé au locataire par LRAR en respectant un préavis de 6 mois.

L'envoi de votre résiliation anticipée par lettre recommandée électronique (LRE) permet d'accélérer la procédure de manière simple, rapide, économique et écologique.

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