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Preuve de réception ou preuve de dépôt et d'envoi : quelle date fait foi pour un courrier recommandé électronique ?

Gauthier TESTU
·
18/3/2022

Dans le cadre de l'envoi d'un courrier recommandé électronique, la question de la date est essentielle et va dépendre des cas d'usages.

Il est donc nécessaire d'appréhender au mieux et de connaitre ces délais légaux et les spécificités, notamment sur les appellations des preuves.

On vous explique tout 🤓


Tout d'abord il faut savoir qu'il n'existe pas de réponse absolue, cela va dépendre de chaque contexte et cas d'usage de l'envoi en courrier recommandé électronique.

Résiliation d'un contrat ? Notification SRU ? Convocation d'AG dans le cadre d'un syndic de copropriété ?

La date qui fera foi, selon le cas d'usage, sera soit celle inscrite sur la preuve de dépôt et d'envoi, soit celle de la preuve de réception.

Dans certains cas, il faudra prendre en compte la date à partir du lendemain de celle inscrite sur la preuve en question.

Il est également important de noter que les appellations des preuves diffèrent entre un courrier recommandé électronique et une lettre recommandée papier avec A/R (LRAR) :

  • La preuve de dépôt et d'envoi, correspond à l'avis de passage d'une LRAR ;
  • La preuve de réception, correspond quant à elle, à l'avis de réception d'une LRAR.



Quels sont les cas d'usages où la date de la preuve de dépôt et d'envoi fait foi ?

Comme expliqué précédemment, la preuve de dépôt et d'envoi d'un courrier recommandé électronique, correspond à l'avis de passage d'une lettre recommandée papier.

Etant donné qu'avec un courrier recommandé électronique, votre destinataire est notifié instantanément, cela vous permet d'accélérer bon nombre de procédures, et les cas d'usages sont nombreux.

Notamment pour le cas de la mises en demeure de payer, où c'est la date de la preuve de dépôt et d'envoi qui fait foi.

C'est également le cas pour les convocations d'AG des syndicats de copropriétés : les copropriétaires doivent recevoir leur convocation à l’assemblé générale au minima 21 jours ouvrés avant la date de celle-ci.

Noter que même si votre destinataire ne va pas accepter son courrier recommandé électronique, il est inutile de lui en renvoyer un puisque c'est la date inscrite sur la preuve de dépôt et d'envoi qui vous importe.


Quels sont les cas d'usages où la date de la preuve de réception fait foi ?

Dans de nombreux d’autres cas, c’est la date inscrite sur la preuve de réception d'un courrier recommandé électronique qui fait foi.

Il est donc impératif que le destinataire accepte son courrier recommandé électronique pour que votre envoi soit valable juridiquement et que vos délais courent.
S’il ne l'accepte pas, il sera nécessaire d'effectuer un nouvel envoi (au format électronique ou papier).

C'est le cas, par exemple pour les résiliations de contrat de bail, le locataire doit informer le propriétaire en envoyant une lettre de congé par courrier recommandé, tout en respectant le délai de préavis. Ce délai de préavis court à partir du moment où le propriétaire à partir de la date de la preuve de réception du courrier recommandé électronique.


Pour conclure, peu importe le cas d'usage, l'utilisation et l'envoi d'un courrier recommandé électronique avec Postee vous permet d'accélérer et de faciliter vos démarches et procédures, de manière simple, économique et écologique.

N'hésitez pas à nous contacter en cas de questions.