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Ce présent document définit les conditions générales d’utilisation du service Postee, service d’envoi de Courrier recommandé électronique et de Courrier électronique suivi Postee.
Le site Internet disponible à l’adresse postee.io (le « Site ») est la propriété de la société Postee dont les coordonnées se trouvent ci-dessous.
L’utilisation du Site par les visiteurs non-Membres suppose l’acceptation pleine et entière des dispositions des CGU non-relatives à l’inscription en vigueur au moment de l’accès au Site.
L’utilisation du Site et des Services par les Membres est subordonnée à la validation des conditions générales d’utilisation des Services en vigueur au moment de leur inscription au Site (les « CGU »).
Les CGU sont constitutives d’un contrat entre Postee et les Membres (individuellement une « Partie », ensemble, les « Parties »), qui s’engagent à les respecter.
Postee peut proposer des conditions particulières complémentaires pour certains Services, qui devront être dûment validées par les Parties (les « Conditions Particulières »).
Éditeur du Site
Directeur de la publication du Site : Monsieur Gauthier Testu
Hébergeur du Site
1. Définitions
2. Inscription et accès au site et services
Les CGU sont réputées conclues entre le Membre et Postee à compter de l’inscription du Membre et jusqu’à leur résiliation par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions visées dans les CGU.
L’inscription au Site n’est pas obligatoire. Cependant, l’inscription au Site en tant que Membre entraine la création d’un compte utilisateur (le « Compte ») qui est nécessaire pour accéder à l’ensemble des Services.
Une fois le Compte créé, le Membre peut accéder à l’ensemble des Services sur le Site.
Tout Utilisateur doit disposer d’une installation technique adéquate dont les caractéristiques minimales requises sont les suivantes :
Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site et aux Services demeurent à la charge des Membres, de même que les frais de communications induits par leur utilisation.
La création d’un Compte est gratuite et réservée, pour les personnes physiques, à toute personne âgée d’au minimum 18 ans, et soumise à l’acceptation des CGU du Site. Un seul compte peut être créé par adresse électronique.
L’inscription s’effectue par le renseignement d’un formulaire dont les champs obligatoires pour bénéficier des Services sont indiqués par une codification de couleur verte ou rouge en fonction du remplissage en conformité du champs ou via le bouton FranceConnect.
Le Membre s’engage à ne communiquer que des informations et données personnelles exactes et conformes à la réalité. Il s’engage notamment, à ne pas usurper l’identité d’autrui et à informer Postee sans délai en cas de modification des informations et données personnelles qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux modifications au sein de l’espace de gestion du Compte mis à sa disposition sur le Site. Une fois l’inscription réalisée, un Courrier de validation sera adressé à l’adresse électronique communiquée par le Membre pour finaliser et valider la création du Compte.
Le Membre doit, lors de la création de son Compte, choisir un nom d’utilisateur (composé du nom complet ou de la raison sociale de l’Utilisateur) et un mot de passe qui lui sont propres (ensemble, les « Identifiants »). Les Identifiants doivent être suffisamment sécurisés. Les identifiants sont transmis à Postee de manière chiffrée.
Chaque Membre ne peut créer et détenir qu’un seul Compte. Le cas échéant, pour les Membres personnes morales, un Compte principal pourra permettre la gestion de sous-Comptes, sous la responsabilité exclusive du gestionnaire du Compte principal. Il est de la responsabilité du Membre de conserver ces Identifiants confidentiels. Le Membre est seul responsable de l’utilisation de son Compte et de ses Identifiants.
Toute utilisation des Services, connexion ou transmission de données effectuée via son Compte avec ses Identifiants sera présumée avoir été effectuée par ce Membre et sous sa responsabilité exclusive, sauf dénonciation écrite et dûment motivée transmise à Postee par Courrier Recommandé avec accusé de réception.
Postee ne saurait être tenu pour responsable de la perte d’un ou plusieurs Identifiants et, à défaut d’opposition préalable et régulièrement notifiée par écrit à Postee, des conséquences dommageables de l’utilisation de son Compte par une personne non autorisée.
Postee ne saurait être tenu pour responsable de la perte d’un ou plusieurs Identifiants et, à défaut d’opposition préalable et régulièrement notifiée par écrit à Postee, des conséquences dommageables de l’utilisation de son Compte par une personne non autorisée.
En cas d’oubli de son mot de passe, un Membre peut en demander la réinitialisation, dont la procédure lui sera détaillée par Courrier électronique adressé à son adresse de contact.
3. Procédure d’envoi et de réception
3.1. Procédure d'envoi et de réception d'une CRE
Lors de l’envoi d’une CRE au travers de la Plateforme, Postee effectue une sauvegarde du contenu de la CRE sur son infrastructure technique, notamment aux fins d’horodatage de l’empreinte de la LRE (« l’Horodatage ») et d’archivage pour le compte de l’Expéditeur et du Destinataire (« l’Archivage »).
Le Destinataire est ensuite notifié par Postee qu’une CRE lui est adressée, sans pour autant avoir connaissance du contenu de la CRE ou de l’identité de l’Expéditeur (la « Première Présentation »). Cette notification prend la forme d’un Courrier électronique envoyé à l’adresse électronique du Destinataire, tel qu’indiquée par l’Expéditeur.
Le Destinataire dispose alors d’un délai de 15 (quinze) jours à compter du lendemain de la réception de la notification de la réception d’un Postee pour :
Une fois le délai de 15(quinze) jours dépasser, la CRE est considérée comme non réclamée soit un Refus.
En cas de Refus ou de Non Réclamation, le Destinataire ne pourra alors plus prendre connaissance du contenu de la CRE et de l’identité de l’Expéditeur et s’expose à toutes les conséquences légales que cela pourrait entrainer pour lui.
En cas de Refus, Postee met à la disposition de l’Expéditeur une preuve de Refus, au plus tard le lendemain du délai de 15 (quinze) jours visé au paragraphe précédent.
Chaque « Étape » (Dépôt, Horodatage, Première Présentation, Acceptation, Refus etc … ) est consignée et archivée par Postee, qui en tient l’Expéditeur informé. Postee notifie l’Expéditeur par Courrier électronique envoyé à l’adresse électronique de l’Expéditeur.
Le cas échéant, Postee adressera au Destinataire une ou plusieurs relance(s) de la Première Présentation avant la caractérisation de la NonRéclamation.
Le service de recommandé électronique ne procède à aucune modification des données contenues dans les CRE.
L’Archivage est réalisé pour une période de : 7 (sept) ans pour les fichiers de preuve, les traces à compter du Dépôt de la CRE considérée (la « Durée de Conservation »).
À l’issue de la Durée de Conservation, Postee procédera à la suppression de la CRE considérée et de toute information afférente. Il incombe aux Membres qui le souhaitent de procéder au téléchargement de ces données avant l’expiration de la Durée de Conservation.
Pour chaque CRE, Postee enregistre et conserve les éléments d’information relatifs à :
En tout état de cause, chaque Membre pourra à tout moment pendant la Durée de Conservation accéder et vérifier les éléments de preuve afférents à une CRE. Ces éléments de preuves sont au format PDF et sont lisibles par de nombreux logiciels gratuits.
Postee s’engage à ne pas accéder au contenu des CRE échangées au travers des Services, sauf à la demande expresse du Membre concerné ou sur réquisition des autorités. Notamment, Postee ne saurait vérifier la présence, dans les fichiers joints aux CRE, de virus, vers ou autres programmes malveillants.
Postee s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour répondre aux exigences applicables à la CRE.
Postee conserve une preuve de la réception par le Destinataire, ou par son mandataire, des données transmises et du moment de la réception.
Postee ne modifie pas les informations relatives aux Étapes et s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires à la conservation de ces informations et à en permettre la restitution, aussi bien en langage clair (affichage des attestations des courriers) que sous forme de données informatiques (restitution des données). À cette fin, les Membres peuvent accéder aux Étapes, et aux éléments de preuve et de vérification des preuves à tout moment pendant la Durée de Conservation.
Postee met à la disposition des Utilisateurs un support technique par mail à l’adresse hello@postee.io sur la page « Contact » mis à disposition et renseigné sur le Site.
3.2. Procédure d'envoi et de réception d'un CSE
Lors de l’envoi d’un CSE au travers de la Plateforme, Postee effectue une sauvegarde du contenu du CSE sur son infrastructure technique. Le Destinataire est ensuite notifié par Postee qu’un CSE lui est adressée. Cette notification prend la forme d’un Courrier électronique envoyé à l’adresse électronique du Destinataire, tel qu’indiquée par l’Expéditeur.
Le Destinataire aura la possibilité d’accepter ou de refuser le CSE.
Chaque « Étape » (Dépôt, Horodatage, Première Présentation, Acceptation, Refus etc … ) est consignée et archivée par Postee, qui en tient l’Expéditeur informé. Postee notifie l’Expéditeur par Courrier électronique envoyé à l’adresse électronique de l’Expéditeur.
Le cas échéant, Postee adressera au Destinataire une ou plusieurs relance(s) de la Première Présentation avant la caractérisation de la Non Réclamation.
Le service Postee ne procède à aucune modification des données contenues dans les CSE.
Les fichiers de preuve sont stocké à vie sur la blockchain, et 50 ans pour les fichiers.
À l’issue de la Durée de Conservation, Postee procédera à la suppression du CSE considéré et de toute information afférente. Il incombe aux Membres qui le souhaitent de procéder au téléchargement de ces données avant l’expiration de la Durée de Conservation.
Pour chaque CSE, Postee enregistre et conserve les éléments d’information relatifs à :
En tout état de cause, chaque Membre pourra à tout moment pendant la Durée de Conservation accéder et vérifier les éléments de preuve afférents au CSE. Ces éléments de preuves sont au format PDF et sont lisibles par de nombreux logiciels gratuits.
Postee s’engage à ne pas accéder au contenu du CSE échangé au travers des Services, sauf à la demande expresse du Membre concerné ou sur réquisition des autorités. Notamment, Postee ne saurait vérifier la présence, dans les fichiers joints aux CSE, de virus, vers ou autres programmes malveillants.
Postee s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour répondre aux exigences applicables au CSE.
Postee conserve une preuve de la réception par le Destinataire, ou par son mandataire, des données transmises et du moment de la réception.
Postee ne modifie pas les informations relatives aux Étapes et s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires à la conservation de ces informations et à en permettre la restitution, aussi bien en langage clair (affichage des attestations des courriers) que sous forme de données informatiques (restitution des données). À cette fin, les Membres peuvent accéder aux Étapes, et aux éléments de preuve et de vérification des preuves à tout moment pendant la Durée de Conservation.
Postee met à la disposition des Utilisateurs un support technique par mail à l’adresse hello@postee.io sur la page « Contact » mis à disposition et renseigné sur le Site.
3.3. Procédure de Signature Électronique
Le Client déclare être informé et accepter que Postee se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants pour des prestations connexes, notamment la signature électronique, sous réserve du respect des dispositions relatives au recours à des sous-traitants amenés à effectuer des activités de traitement de données à caractère personnel spécifiques.
En particulier, le Client reconnaît et accepte expressément que le Service de Signature Électronique est réalisé par le Tiers Yousign.
Postee s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles elle se soumet dans le cadre des présentes.
Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter le lien suivant :
https://yousign.com/fr-fr/conditions-generales
4. Obligations des utilisateurs
Les Membres sont informés que le choix de la CRE ou du CSE, incombe aux Expéditeurs au moment de la procédure d’envoi, sous leur entière responsabilité, notamment au regard du consentement, ou son absence, du Destinataire à recevoir des CRE ou des CSE entièrement électroniques.
En tant qu’Expéditeurs, les Membres garantissent :
Tout Utilisateur accepte d’accorder seulement aux CRE échangées au travers des Services une forte valeur juridique.
L’Utilisateur est seul responsable des conséquences, notamment légales, qui découleraient de ses actions ou de sa négligence dans l’envoi et la réception des CRE et des CSE.
5. Conditions financières
Tout envoi de CSE ou de CRE est facturé à l’Expéditeur pour les montants indiqués sur le Site lors de cet envoi et rappelé au sein de la Plateforme Postee.
La non-remise d’un CSE ou d’une CRE en raison d’une adresse de Destinataire erronée, de la Non Réclamation du Destinataire ou toute autre raison indépendante de Postee ne saurait invalider sa facturation par Postee.
La facturation de l’utilisation des Services s’effectue de manière mensuel et TTC.
Postee peut autoriser les Utilisateurs à tester les Services de manière gratuite.
Les paiements s’effectuent en euro et par carte bancaire, et/ou, le cas échéant, prélèvement SEPA, au travers du réseau internet. Les règlements ne sont considérés comme effectifs que lorsque les centres de paiements bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus, les paiements seront automatiquement annulés et le Membre en sera informé sans délai.
Toute somme non réglée à l’échéance rend exigible une indemnité forfaitaire de quarante euros hors taxes (40 € HT) pour frais de recouvrement, nonobstant les frais de recouvrement réellement exposés par Postee sur présentation des justificatifs correspondants.
En tout état de cause, Postee se réserve la possibilité de suspendre tout nouvel envoi de CRE à un Utilisateur en manquement des obligations de paiements qui lui incombent.
6. Données personnelles des membres
Dans le cadre de l’utilisation des Services par les Membres, Postee est amené à prendre connaissance et à collecter des données personnelles relatives à ces mêmes Membres (les « Données Personnelles »). La collecte de Données Personnelles intervient lors de l’inscription des Membres aux Services, et lors de toute utilisation des Services par les Membres.
Dans ce cadre, Postee, doit est considéré comme le responsable de traitement au sens du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »).
Le traitement des données personnelles des Membres par Postee respecte la réglementation nationale et européenne applicable, et notamment le RGPD.
7. Cookies
Postee est amené à collecter et à stocker les données d’identification relatives aux Membres afin de leur éviter d’avoir à saisir manuellement leurs Identifiants à chaque connexion, ainsi que les données de navigation des Membres aux fins de fournir et améliorer les Services et à des fins statistiques. Ces informations sont stockées par Postee notamment au moyen de cookies. Lors de l’utilisation du Site, les cookies suivants peuvent être placés sur le terminal ou autre dispositif de l’Utilisateur :
La plupart des navigateurs sont configurés pour accepter, contrôler ou éventuellement désactiver les cookies grâce aux paramètres de configuration. En désactivant les cookies de navigation, le bon fonctionnement du Site peut être compromis et/ou les Services proposés peuvent être limités.
Pour la gestion des cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière modifier la configuration en matière de cookies.
La procédure de gestion des cookies et de préférences en matière de cookies est légèrement différente selon chaque navigateur. L’Utilisateur peut visualiser les étapes de gestion des cookies dans le menu d’aide de son navigateur. Pour plus d’information : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/conseilsaux-internautes/.
8. Exploitation des données
Toutes les données relatives à l’utilisation des Services collectées sont exploitées par Postee et ses prestataires de services situés dans l’Union Européenne dans le but de mettre en œuvre son objet social ainsi que les Services. Postee pourra notamment effectuer des analyses du volume et des typologies de pièces jointes échangées sur ses services dans un but d’amélioration des Services et de statistiques. L’ensemble des données collectées lors de l’inscription des Membres sur le Site, ou lors de l’utilisation des Services, demeurent la propriété exclusive de Postee et Postee s’engage à ne pas transmettre, divulguer, vendre, louer ou commercialiser de quelque façon que ce soit ces données à des tiers autre que ses prestataires de services, sans l’accord des personnes concernées, sauf en cas d’obligation légale, ou d’injonction émanant d’une autorité judiciaire ou administrative.
Les Membres, sous réserve de justifier de leur identité auprès de Postee, disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition ainsi qu’un droit à l’effacement, sur leurs Données Personnelles, dans les conditions du RGPD, en s’adressant à Postee par Courrier ou par Courrier.
En cas d’exercice du droit d’opposition par un Membre, Postee cessera le traitement de ses Données Personnelles, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice, conformément au RGPD.
Sous réserve de justifier de leur identité auprès de Postee, les Membres disposent également du droit de récupérer leurs Données Personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement, au sens du RGPD. Lorsque cela est techniquement possible, les Membres ont le droit de demander à Postee d’obtenir que les Données Personnelles soient transmises directement à un autre responsable de traitement, au sens du RGPD.
Postee s’engage, conformément aux dispositions du RGPD, à ne conserver les Données Personnelles collectées que pour une durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des Services ainsi que, le cas échéant, pour la durée nécessaire au respect de ses obligations d’archivage légales et réglementaires. Les Données Personnelles seront conservées par Postee jusqu’à la suppression du compte.
Les Données Personnelles traitées pour les finalités de gestion de la relation client seront conservée jusqu’à la suppression du compte. La demande de suppression des données personnelles peut-être demandé par mail à hello@postee.io
Postee peut envoyer, régulièrement ou ponctuellement, des emails d’information aux Membres, notamment, lors de l’inscription, mais également pour les informer des nouveautés du service.
Le Membre pourra refuser, et, dans l’hypothèse où il accepterait, il pourra à tout moment s’y opposer en cliquant sur le lien hypertexte de désabonnement qui se trouve en bas de chaque Courrier électronique ainsi reçu.
En cas de différend entre les Parties concernant le traitement des Données Personnelles du Membre par Postee, le Membre pourra adresser sa réclamation à Postee par Courrier Recommandé avec A/R.
9. Propriété intellectuelle
Les Services, le Site et son contenu, comprenant sans limitation tous ses éléments graphiques, visuels, sonores, photographiques et textuels, l’architecture du Site, les bases de données le constituant (les « Contenus Postee ») sont la propriété exclusive de Postee ou de leurs titulaires respectifs. Il est interdit de modifier, copier et reproduire tout ou partie des Contenus Postee sans son autorisation écrite et préalable.
La marque et le logo Postee, ainsi que les dénominations sociales, et signes distinctifs y afférents sont la propriété exclusive de Postee. La reproduction ou la représentation de tout ou partie de ces signes est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable de Postee.
Le non-respect de cet Article 9 est passible de poursuites judiciaires et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.
10. Absence de droit de rétractation
Les Membres Consommateurs reconnaissent que les Services sont pleinement exécutés de manière concomitante à l’expédition de la CRE, dont l’exécution immédiate est demandée par l’Expéditeur au moment de l’envoi. En conséquence, le Membre Consommateur renonce expressément à tout droit de rétractation à cet égard.
L’Utilisateur déclare et reconnaît que :
11. Responsabilité
Postee s’engage à mettre en œuvre tous les efforts techniques nécessaires aux fins de se conformer aux dispositions règlementaires applicables au Courrier Recommandé électronique, et notamment de l’Articles 43-1 du Règlement eIDAS. Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer que son utilisation des Services de Postee se conforme aux caractéristiques spécifiques de sa situation.
De même, il est de la responsabilité de chaque Utilisateur de s’assurer de l’identité du Destinataire, de la validité de l’adresse électronique du Destinataire, de la capacité du Destinataire à accéder effectivement à la CRE au travers de son infrastructure de Courrier électronique, et, le cas échéant, du consentement du Destinataire à recevoir les CRE entièrement électroniques.
Postee ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’indisponibilité de l’infrastructure technique de l’Expéditeur et/ou du Destinataire à l’une quelconque des Étapes et notamment des performances du serveur de messagerie employé par l’Expéditeur et/ou le Destinataire.
Chaque Membre garantit Postee contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à l’encontre de Postee en raison d’un manquement de la part du Membre à ses obligations au titre des CGU.
Chaque Membre garantit Postee contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à l’encontre de Postee en raison d’un manquement de la part du Membre à ses obligations au titre des CGU.
Postee s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site et se réserve le droit de corriger le contenu, à tout moment et sans préavis. Postee ne peut cependant en garantir l’exactitude, l’exhaustivité, la véracité ou l’absence de modification par un tiers. En outre, Postee décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission quant au contenu des pages du Site et à l’utilisation qui pourrait en être faite par les Membres ou des tiers, et des erreurs d’adressage de LRE ou de CSE en raison d’une faute ou d’un manquement du Membre.
Le Site inclut des liens vers d’autres sites Internet ou d’autres sources externes. Dans la mesure où Postee ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Postee ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne saurait être tenu pour responsable quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
En outre, Postee ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Le Membre est informé que Postee peut être amené à divulguer tout contenu pour se conformer aux lois applicables ou si, de bonne foi, celui-ci estime qu’une telle mesure est nécessaire, notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire, par exemple pour faire respecter les CGU, pour répondre à des plaintes et/ou des revendications invoquant la violation des droits de tiers, pour protéger ses droits ou intérêts, ses Membres, ou le public.
Les Services sont fournis en l’état. Postee ne saurait être tenu pour responsable en cas de détérioration des logiciels du Membre et de tout piratage dont il serait victime du fait de l’utilisation des Services et qui ne serait pas directement imputable à une faute de Postee.
Des fonctionnalités supplémentaires pour les Services sont susceptibles d’être mise en place par Postee pour tests avant une intégration définitive.
La responsabilité de Postee ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et dans les cas suivants : tout ordre ou décision du gouvernement ou d’une entité administrative, catastrophes naturelles, intempéries, émeutes, grèves, guerres, actes de terrorisme, interruption, suspension, réduction ou perturbations électriques ou autres ou les interruptions de réseaux de communications électroniques.
En tout état de cause, la responsabilité totale de Postee à l’égard des Membres Professionnels et des Membres particuliers au titre d’un manquement aux CGU ne saurait excéder les montants effectivement perçus par Postee au titre des Services rendus à l’Expéditeur au cours des 12 (douze) mois précédent le fait générateur de cette responsabilité de Postee à l’égard des Membres Professionnels et des Membres particulier. Postee engage les utilisateurs à se déconnecter du service à la fin de l’utilisation. Postee ne saurait être tenu pour responsable en cas de mauvaise utilisation.
12. Disponibilité du site
Postee s’efforcera dans la mesure du possible d’assurer aux Membres une accessibilité au Site et aux Services à tout moment.
L’exploitation du Site et des Services pourra être momentanément interrompue pour toute cause indépendante de la volonté de Postee, en ce compris en cas de force majeure, de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer son contenu et/ou sa présentation.
Postee n’est pas responsable d’un non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site et/ou des Services, pour quelque cause que ce soit.
Postee ne saurait être tenu responsable de tout préjudice occasionné par l’indisponibilité du Site et/ou des Services.
13. Résiliation
En cas de non-respect d’une des stipulations des CGU, Postee se réserve le droit, sans préavis et sans aucune indemnisation, et sans préjudice d’autres recours de quelque nature que ce soit, de suspendre la fourniture de tout ou partie des Services, et notamment de suspendre en tout ou partie l’accès au Site, de clôturer le Compte du Membre et de bloquer toute nouvelle demande d’inscription de sa part, et/ou de considérer le présent contrat comme résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Postee ou tiers pourraient prétendre. Cette mesure d’exclusion s’effectue sans préjudice de toutes poursuites, pénales ou civiles, dont le Membre pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers ou de Postee pour le cas où le comportement du Membre aurait porté atteinte à ses intérêts.
Tout Membre dispose de la faculté de clôturer son Compte sous réserve d’un préavis de 90 (quatre-vingt-dix) jours adressé à hello@postee.io. La clôture entraîne la suppression du Compte. Le Membre est informé que Postee conservera les données relatives à l’identité du Membre pendant toute la Durée de Conservation. En cas de manquement par un Utilisateur à l’une de ses obligations au titre des CGU Postee pourra notifier ledit manquement à l’Utilisateur et mettre ce dernier en demeure de le corriger dans un délai de 8 (huit) jours. A l’expiration de ce délai, ou en cas d’impossibilité de corriger ledit manquement, Postee pourra de plein droit résilier les CGU sans autre préavis. Postee pourra suspendre l’accès à un Compte dès la notification du décès d’un Membre personne physique et/ou de la dissolution d’un Membre personne morale.
Postee ne sera tenu de permettre l’accès et/ou de transférer le contenu associé à un Compte à un ayant-droit ou à un autre tiers, que sur autorisation de justice ou au vu d’une requête valide du notaire chargé de la succession ou d’un mandataire habilité du ou des héritiers, accompagnée d’un certificat de notoriété.
En cas de résiliation, le montant de la caution qui aurait éventuellement été déposée par le Membre auprès de Postee, ou tout pré-paiement effectué par le Membre, sera restitué, minorée des montants restants alors dus à Postee. Il incombe au Membre de procéder à la sauvegarde manuelle de l’ensemble des données lui afférent et disponibles sur la Plateforme Postee avant la résiliation effective des CGU. La résiliation peut entrainer la suppression ou la suspension de l’accès à toutes les informations associées à ce Compte.
14. Modification des CGU
Postee pourra modifier à tout moment les CGU. Le Membre sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le Site.
Les modifications entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne sur le Site. Pour les Membres inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications sur le Site, celles-ci leur seront immédiatement applicables, lors de l’acceptation expresse du Membre au cours du processus de validation de son Compte.
15. Autres Dispositions
Si une partie quelconque des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seront remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus du contenu de la clause annulée et à l’intention initiale de Postee.
16. Preuves
Le service Postee entièrement électronique produit des preuves de Dépôt, d’Acceptation, de Refus de Négligence qui sont opposables en justice. Leur authenticité est garantie par le jeton d’horodatage qualifié qu’elles contiennent et le cachet électronique avancé de Postee qui est apposé dessus uniquement pour la CRE.
Ces preuves sont mises à disposition de l’utilisateur expéditeur sur le site de Postee.
Les registres informatisés (les « Logs »), conservés dans les systèmes informatiques de Postee dans des conditions de sécurité habituellement reconnues comme fiables, sont considérés comme preuves des communications, accords et paiement intervenus entre les Parties, sauf preuve contraire. La valeur probante de ces Logs ne pourra être remise en cause du simple fait de leur caractère électronique.
17. Réglement des différends
En cas de contestation relative à la fourniture des Services par Postee ou à l’application ou l’interprétation des documents contractuels, le Membre doit s’adresser en priorité par écrit à Postee par Courrier électronique ou postal, et les Parties s’efforceront d’apporter une solution amiable au Différend.
En cas d’échec de la résolution amiable du Différend ou en l’absence de réponse de Postee dans un délai d’un an à compter de la réception de la réclamation par Postee, le Membre peut soumettre le Différend à la médiation.
Les CGU sont soumises au droit français.
Tout litige résultant des CGU qui n’a pas été résolu, sera soumis à l’appréciation des tribunaux compétents, et exclusivement du ressort du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de Postee, à Amiens.
